Mentions légales

Identification

  • Du Temps Pour Soi…
  • 24 bis rue Antoine Roussin, La Bretagne 97490 SAINTE-CLOTILDE
  • Téléphone +262 693 01 35 35
  • Email : contact@dutempspoursoi.re
  • SARL GUERIN
  • Capital 7500€
  • Responsable : Nathalie GUERIN
  • Hébergeur : OVH BP 80157 59100 ROUBAIX

Activité

Pour une activité commerciale, les mentions obligatoires sont les suivantes :

  • RCS SAINT-DENIS DE LA REUNION TGI 494 221 369
  • Conditions Générales de Prestations

1) Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SARL GUERIN – Du Temps Pour Soi… et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

Services aux entreprises

Toute prestation accomplie par la société SARL GUERIN – Du Temps Pour Soi…  implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2) Tarifs

Les tarifs des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande.

La société SARL GUERIN – Du Temps Pour Soi… s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations à ceux indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3) Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL GUERIN – Du Temps Pour Soi… serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

4) Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5) Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par virement bancaire ;
  • soit par chèque ;
  • soit par espèces.

L’acheteur devra régler le montant global de la facture, à réception de celle-ci.

6) Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la facture un mois après sa réception, l’acheteur doit verser à la société SARL GUERIN – Du Temps Pour Soi… une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facture.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

7) Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SARL GUERIN – Du Temps Pour Soi…

8) Clause de réserve de propriété

La société <raison sociale> conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société <raison sociale> se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

9) Livraison

Le vendeur s’engage à respecter le délai de livraison indiqué sur la demande du client, le devis ou le contrat de prestation. Cependant, le vendeur est dépendant de la collaboration active du client qui s’engage en particulier à fournir au vendeur, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de services objet des présentes. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le client. La date portée sur la demande du client ou sur le devis ou contrat de prestation constitue la date limite à laquelle le vendeur s’engage à livrer ou à exécuter la prestation promise.

10) Force majeure

La responsabilité de la société SARL GUERIN – Du Temps Pour Soi… ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

11) Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de  SAINT-DENIS DE LA REUNION.

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Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d’analyser le comportement des usagers lors de la visite d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile.

Les éditeurs de sites ou d’applications qui utilisent des cookies doivent :

  • informer les internautes de la finalité des cookies,
  • obtenir leur consentement,
  • fournir aux internautes un moyen de les refuser.

La durée de validité du consentement donné dans ce cadre est de 13 mois maximum.

Mentions relatives à l’utilisation de données personnelles

Les sites qui utilisent des données personnelles doivent obligatoires mentionner les informations suivantes :

  • Contact sur les questions de protection des données personnelles : Nathalie GUERIN
  • Finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées
  • Caractère obligatoire ou facultatif des réponses et conséquences éventuelles à l’égard de l’internaute d’un défaut de réponse
  • Destinataires ou catégories de destinataires des données
  • Conformément à la loi en vigueur, l’utilisateur a droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification en effectuant une demande accompagnée de sa pièce d’identité.
  • Base juridique du traitement de données (c’est-à-dire ce qui autorise légalement le traitement : il peut s’agir du consentement des personnes concernées, du respect d’une obligation prévue par un texte, de l’exécution d’un contrat notamment)
  • Il est également en droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.